Fermer une LLC au Delaware : Certificate of Cancellation et frais
Au Delaware, une LLC se ferme avec un Certificate of Cancellation, l'acte de radiation, déposé auprès de la Division of Corporations pour 220 $. Le piège : l'État ne l'enregistre pas tant que toutes les taxes annuelles dues jusqu'à la date de radiation ne sont pas payées, et cette taxe passe à 400 $ à partir de 2026. Ce guide suit l'ordre qui permet de fermer proprement une LLC au Delaware, même depuis l'étranger.
8 min de lectureLes LLC du Delaware ont la réputation de coûter peu à entretenir : pas d'Annual Report, seulement une taxe annuelle forfaitaire. Cette simplicité a son revers le jour où vous voulez en fermer une. La taxe continue de courir jusqu'à ce que l'État enregistre la radiation, et l'État refuse de l'enregistrer tant qu'une taxe reste impayée. Les propriétaires qui ont cessé de payer la taxe d'une LLC du Delaware pendant quelques années sont souvent surpris par la facture finale. LLC Place se charge de la fermeture à partir de 199 €, hors taxe restant due à l'État : radiation auprès du Delaware et démarches de clôture auprès de l'IRS.
Cet article concerne une LLC du Delaware détenue par une seule personne qui vit hors des États-Unis. Il explique ce que la fermeture implique auprès de l'État et de l'IRS, ce que l'État exige avant d'accepter la radiation, ce qu'elle coûte réellement et les risques d'une fermeture mal faite, puis comment LLC Place s'en occupe pour vous.
Dissolution et radiation : deux mots, une seule fermeture
Selon le Delaware Limited Liability Company Act, une LLC commence par se dissoudre, ce qui correspond à la décision de cesser l'activité et de liquider, puis son Certificate of Formation est annulé, ce qui met fin à son existence. Pour une société à associé unique, les deux se font presque en même temps : l'associé décide la dissolution, la société est liquidée, et le Certificate of Cancellation est déposé en application de la Section 18-203 de la loi.
Rien de tout cela ne parvient à l'IRS. Le dossier fédéral se ferme séparément, avec une déclaration finale et un courrier demandant à l'IRS de désactiver le compte EIN de la société.
La taxe annuelle, condition de toute radiation
Chaque LLC du Delaware doit une taxe annuelle, que l'on appelle couramment franchise tax, à payer au plus tard le 1er juin. Pendant des années, elle s'est élevée à 300 $. Le House Bill 400, signé en mai 2026, la porte à 400 $ à partir de l'exercice fiscal 2026 : le premier paiement de 400 $ est donc dû au plus tard le 1er juin 2027. Un paiement en retard entraîne une pénalité de 200 $ plus des intérêts de 1,5 % par mois, calculés sur la taxe comme sur la pénalité.
Avant d'enregistrer un Certificate of Cancellation, la Division of Corporations exige que toutes les taxes dues à l'État jusqu'à la date d'effet de la radiation soient payées. Le montant exact dépend de la situation de la société et seul l'État le confirme : il comprend les arriérés avec leurs pénalités et leurs intérêts, et parfois la taxe de l'année au cours de laquelle vous fermez.
Si la taxe reste impayée pendant trois ans, le Delaware radie la société d'office, sous le statut « Cancelled, Failure to Pay Tax ». Cela n'efface pas la dette et ne ferme rien du côté de l'IRS.
L'État n'enregistre aucune radiation tant qu'une taxe due jusqu'à la date de radiation reste impayée, et le montant dépend des années restées ouvertes, des pénalités et des intérêts. Un solde mal estimé suffit à faire rejeter le dossier, pendant que les intérêts continuent de courir. Quand LLC Place se charge de la fermeture, nous obtenons ce solde exact auprès de l'État et le réglons pour vous.
La liquidation des affaires de la société
Liquider, c'est solder la vie de la société : ses dettes réglées, ses créances encaissées, ses abonnements et ses contrats terminés ou transmis, et le reliquat reversé à l'associé à titre de distribution finale. Une décision écrite de l'associé (written consent) actant la dissolution prouve que la fermeture est volontaire, et c'est souvent ce que demandent une banque ou un prestataire de paiement au moment de fermer les comptes de la société. Les relevés de la dernière année et les dernières factures servent, eux, à établir la déclaration fédérale finale.
Le Certificate of Cancellation et ses frais
Le Certificate of Cancellation est l'acte qui met fin à l'existence de la LLC, déposé en application de la Section 18-203 du Delaware Limited Liability Company Act. Avant de l'enregistrer, la Division of Corporations vérifie que les informations du dossier correspondent exactement à ses registres et que toutes les taxes dues jusqu'à la date de radiation sont payées. Un dossier qui ne passe pas ces contrôles est refusé, et pendant ce temps la société continue d'exister, avec la taxe de l'année suivante.
Les frais de dépôt sont de 220 $ selon le barème en vigueur depuis le 1er août 2026, plus 50 $ pour une copie certifiée si vous en voulez une. Le délai de traitement standard dépend de la charge de travail de la Division, et l'État propose un traitement accéléré payant : 100 $ pour 24 heures, 200 $ pour le jour même, 500 $ pour deux heures et 1 000 $ pour une heure.
Pour un propriétaire installé à l'étranger, la difficulté tient moins au certificat qu'à tout ce qui l'entoure : obtenir le solde exact de la taxe, régler l'État depuis un autre pays et suivre le dossier jusqu'à son enregistrement. C'est exactement ce que fait LLC Place : nous préparons le certificat, réglons la taxe et les frais depuis les États-Unis, et vous n'avez qu'à signer.
La déclaration fédérale de l'année de fermeture
Une LLC du Delaware détenue par une seule personne étrangère est une entité transparente (disregarded entity) pour l'impôt sur le revenu, et pourtant elle déclare chaque année : un pro forma Form 1120 accompagné du Form 5472, qui recense les transactions entre la société et son propriétaire. L'année de la fermeture ne fait pas exception. Une dernière déclaration est due pour cette année, dans le délai habituel, et l'IRS doit pouvoir la reconnaître comme la déclaration finale de la société : c'est elle qui permet ensuite de désactiver le compte.
Si certaines années antérieures n'ont jamais été déclarées, c'est le moment de s'en occuper. Notre guide du Form 5472 explique cette déclaration, et la pénalité pour un formulaire manquant commence à 25 000 $ : mieux vaut donc régulariser avant que l'IRS ne vous écrive plutôt qu'après. Avec LLC Place, la déclaration finale est comprise dans la dissolution, et nous pouvons déposer les années manquantes dans la même démarche.
La désactivation de l'EIN et la fin des comptes
L'IRS n'annule pas un EIN. Il désactive seulement le compte de la société, après avoir reçu la dernière déclaration et une demande écrite dont les informations correspondent exactement à celles de ses fichiers. La moindre différence suffit à laisser le compte ouvert, et l'IRS continue alors d'attendre des déclarations. Notre article sur la fermeture d'un EIN auprès de l'IRS explique ce que l'IRS attend et les erreurs les plus fréquentes. Quand LLC Place s'occupe de la fermeture, nous préparons et envoyons cette demande pour vous.
Restent les comptes ouverts au nom de la société : compte bancaire professionnel, prestataire de paiement, services facturés à la société. Tant qu'ils tournent, ils génèrent des frais et des transactions qu'il faudra déclarer. Le registered agent, lui, doit rester en place jusqu'à ce que le certificat soit déposé et que vous ayez la copie tamponnée en main, car c'est à lui que l'État adresse sa correspondance, et le résilier trop tôt est une erreur fréquente.
Combien coûte la fermeture d'une LLC au Delaware
| Poste | Coût | Quand il s'applique |
|---|---|---|
| Certificate of Cancellation | 220 $ | Toujours |
| Taxe annuelle | 300 $ par an jusqu'à l'exercice fiscal 2025, 400 $ à partir de 2026 | Chaque année impayée jusqu'à la date de radiation |
| Retard de paiement | Pénalité de 200 $ plus 1,5 % d'intérêts par mois | Chaque année payée en retard |
| Copie certifiée | 50 $ | Facultatif |
| Traitement accéléré | De 100 $ à 1 000 $ | Facultatif |
| Form 5472 final et pro forma 1120 | Pas de frais IRS | Toujours, pour l'année de fermeture |
Le contraste avec le Wyoming est frappant. Là-bas, fermer coûte 60 $ plus un Annual Report à jour. Au Delaware, une société dont la taxe est restée impayée deux ou trois ans peut facilement coûter bien plus de mille dollars à fermer, l'essentiel en arriérés de taxe et en pénalités. Si vous n'avez pas encore choisi votre État, notre comparatif Wyoming, Delaware et Nouveau-Mexique détaille ces coûts de fonctionnement.
Et si vous arrêtez simplement de payer ?
Une LLC du Delaware dont la taxe n'est plus payée ne disparaît pas sans bruit. Chaque année ajoute une nouvelle taxe, une pénalité de 200 $ et des intérêts mensuels, et au bout de trois ans l'État radie la société pour défaut de paiement de la taxe. La dette demeure, le compte EIN reste ouvert, et l'IRS attend toujours un Form 5472 pour chaque année comportant des transactions entre la société et son propriétaire.
Notre article sur la fermeture d'une LLC US explique pourquoi abandonner une société coûte plus cher que la fermer, et dans quels cas la mettre en sommeil peut être le meilleur choix.
Comment LLC Place se charge de la dissolution
Nous obtenons auprès de l'État le solde exact de la taxe, le réglons, déposons le Certificate of Cancellation, déposons le Form 5472 final avec son pro forma Form 1120, puis envoyons le courrier qui ferme le compte EIN. Vous signez une seule fois et recevez le certificat tamponné ainsi qu'une copie de chaque document envoyé à l'IRS. Le service est proposé à partir de 199 €, frais d'État facturés au coût, tout comme les taxes dues au Delaware.
Questions fréquentes
Combien coûte la dissolution d'une LLC au Delaware ?
Le Certificate of Cancellation coûte 220 $, auxquels s'ajoutent toutes les taxes annuelles encore dues jusqu'à la date de radiation. Pour une société à jour, cela représente les frais de dépôt et éventuellement la taxe de l'année en cours. Pour une société qui a des années impayées, comptez en plus 300 $ ou 400 $ par an, une pénalité de 200 $ pour chacune et 1,5 % d'intérêts par mois.
Dois-je payer la taxe annuelle du Delaware pour fermer ma LLC ?
Oui. La Division of Corporations n'enregistre pas le Certificate of Cancellation tant que toutes les taxes dues jusqu'à la date d'effet de la radiation ne sont pas payées, pénalités et intérêts des années en retard compris. Quand LLC Place se charge de la fermeture, nous obtenons ce montant auprès de l'État et le réglons pour vous, au coût.
Une LLC du Delaware dépose-t-elle un Annual Report ?
Non. Contrairement aux corporations, les LLC du Delaware ne déposent pas d'Annual Report. Elles paient seulement la taxe annuelle, due au plus tard le 1er juin de chaque année.
Combien de temps prend la radiation d'une LLC au Delaware ?
Le délai de traitement standard dépend de la charge de travail de la Division. Si le calendrier compte, l'option accélérée garantit un traitement sous 24 heures, dans la journée, en deux heures ou en une heure, moyennant un supplément. LLC Place peut déposer avec l'option accélérée que vous choisissez.
La radiation de la LLC ferme-t-elle mon EIN ?
Non. L'État et l'IRS sont indépendants l'un de l'autre. Le compte EIN reste ouvert tant que l'IRS n'a pas reçu la déclaration finale puis une demande de désactivation conforme à ses fichiers, et LLC Place s'en charge dans le cadre de la fermeture. L'EIN reste l'identifiant permanent de la société.
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