1. Introduction
La présente Politique décrit comment LLC Place (ci-après « LLC Place », « nous ») collecte, utilise, partage et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de notre Service, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »), ainsi qu'aux lois applicables du Wyoming et fédérales américaines.
Nous traitons vos données avec sérieux et appliquons les principes de minimisation, de finalité, de sécurité et de transparence. Pour toute question relative à cette Politique, contactez-nous à contact@llcplace.app.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données est :
LLC Place
Société de droit du Wyoming, États-Unis
Adresse : 2232 Dell Range Blvd, Suite 303, Cheyenne, WY 82009, United States
Email : contact@llcplace.app
Pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen (EEE), un représentant au sens de l'article 27 RGPD pourra être désigné. Ses coordonnées seront publiées ici dès leur disponibilité.
3. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
3.1. Données fournies directement par vous
- Identification : nom, prénom.
- Contact : email, numéro de téléphone.
- Société à former : dénomination sociale, État d'immatriculation, objet social, structure de capital, bénéficiaires effectifs.
- Données fiscales : numéro fiscal d'identification (TIN, ITIN, EIN), justificatifs de revenus si pertinent.
- Données financières : informations bancaires nécessaires à l'ouverture de comptes ou aux paiements (le numéro de carte bancaire complet n'est jamais stocké par nous, il est traité par Stripe).
3.2. Données collectées automatiquement
- Données techniques : adresse IP, identifiant de session, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, dates et durées de connexion.
- Cookies et traceurs : voir section 10.
3.3. Données reçues de tiers
- Statuts de vos demandes auprès des administrations (IRS, Secrétariats d'État, FinCEN, banques partenaires).
4. Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte, exécution du Service | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Conformité légale (BOI FinCEN, IRS, KYC bancaire) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Facturation, paiement, recouvrement | Exécution du contrat / obligation légale |
| Support client, résolution d'incidents | Exécution du contrat / intérêt légitime |
| Amélioration du Service, mesures d'audience anonymisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Prospection commerciale par email | Consentement (art. 6.1.a) - opt-out à tout moment |
| Prévention de la fraude et du blanchiment | Obligation légale / intérêt légitime |
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la finalité poursuivie :
- Personnel autorisé de LLC Place (équipe juridique, fiscale, support).
- Sous-traitants techniques : hébergeur, fournisseur d'email transactionnel, plateforme de paiement (Stripe Inc.).
- Partenaires bancaires : Mercury, Bank of America (selon votre choix).
- Administrations : IRS, FinCEN, Secrétariats d'État du Delaware, Wyoming, Nouveau-Mexique, etc.
- Conseils externes : avocats, CPAs, sous réserve d'une clause de confidentialité.
- Autorités publiques : en cas d'obligation légale (réquisition judiciaire, contrôle fiscal).
Tous nos sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l'article 28 RGPD et offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité.
6. Transferts hors Union européenne (États-Unis)
LLC Place étant une société américaine et nos services portant par nature sur la création et la gestion de sociétés américaines, vos données sont nécessairement transférées vers les États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par :
- les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), conclues avec nos sous-traitants américains ;
- l'adhésion, lorsque cela est possible, au cadre EU-US Data Privacy Framework ;
- la nécessité contractuelle de transmettre certaines données aux administrations américaines (IRS, FinCEN), conformément à l'article 49.1.b RGPD.
Une copie des garanties peut vous être communiquée sur simple demande àcontact@llcplace.app.
7. Durée de conservation
Vos données sont conservées pour les durées suivantes :
- Compte actif : pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec LLC Place.
- Après clôture du compte : jusqu'à 10 ans pour les pièces comptables et fiscales (obligations IRS et règlementaires américaines).
- Données KYC / lutte anti-blanchiment : 5 ans à compter de la fin de la relation.
- Logs techniques : 12 mois maximum.
- Cookies de mesure d'audience : voir section 10.
- Prospection : 3 ans à compter du dernier contact.
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :
- chiffrement des données au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3) ;
- chiffrement applicatif des données fiscales sensibles avec rotation de clés ;
- contrôle d'accès strict et journalisation ;
- sauvegardes régulières et plan de continuité d'activité ;
- tests de sécurité périodiques.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous vous notifierons dans les conditions et délais prévus par l'article 34 RGPD.
9. Vos droits (RGPD)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès à vos données.
- Droit de rectification des données inexactes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit d'opposition, notamment au profilage et à la prospection.
- Droit à la portabilité de vos données.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France : CNIL).
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@llcplace.app en joignant tout justificatif nécessaire à la vérification de votre identité. Nous nous engageons à répondre dans le délai d'un mois prévu par le RGPD.
Si vous résidez en Californie, vous bénéficiez en outre des droits prévus par le California Consumer Privacy Act (CCPA), notamment du droit d'exiger la non-vente de vos données (« Do Not Sell My Personal Information »). LLC Place ne vend pas vos données.
11. Mineurs
Le Service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs. Si vous estimez qu'un mineur nous a transmis des données, contactez-nous immédiatement à contact@llcplace.app afin que nous procédions à leur suppression.
12. Modifications
La présente Politique peut être modifiée pour refléter des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle sera notifiée par email et/ou via le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable (Wyoming)
La présente Politique est régie par les lois de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, sous réserve des dispositions impératives du RGPD et des lois nationales européennes applicables aux personnes résidant dans l'EEE.
