Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par LLC Place, une limited liability company de droit du Wyoming, dont le siège social est situé au 2232 Dell Range Blvd, Suite 303, Cheyenne, WY 82009, United States (ci-après « LLC Place », « nous »).

En créant un compte, en accédant ou en utilisant le site, l'application, ou l'un des services proposés (ci-après le « Service »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.

LLC Place fournit une plateforme en ligne destinée à faciliter la création, l'immatriculation et la gestion administrative et fiscale de sociétés à responsabilité limitée américaines (Limited Liability Companies, ou « LLC »), notamment dans les États du Delaware, du Wyoming et du Nouveau-Mexique.

Le Service comprend, sans s'y limiter :

• la formation de la LLC auprès de l'État choisi ;
• l'obtention du numéro d'identification fiscale fédéral (EIN) ;
• la fourniture d'une adresse commerciale et d'un registered agent ;
• l'assistance à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel américain ;
• la préparation et le dépôt des déclarations fiscales et de conformité (Form 5472, 1120 pro forma, BOI Filing FinCEN, State Annual Report, etc.) ;
• l'émission de documents officiels (ITIN, Certificate of Good Standing, apostille, etc.).

LLC Place n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet comptable agréé. L'ensemble des avocats, experts-comptables, Certified Public Accountants (CPA) et autres professionnels du droit ou de la fiscalité avec lesquels LLC Place collabore exercent en qualité de prestataires indépendants en exercice libéral et non en tant que salariés, mandataires ou préposés de LLC Place. Chaque intervenant agit sous sa propre responsabilité professionnelle, est titulaire de sa propre couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle, et reste soumis aux règles déontologiques de l'ordre ou de la juridiction auprès desquels il est inscrit. LLC Place se limite à organiser la mise en relation et la coordination administrative des missions confiées à ces professionnels.

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte personnel et nominatif. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez nous notifier sans délai tout usage non autorisé de votre compte à l'adresse contact@llcplace.app.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat dans votre juridiction de résidence.

Les tarifs du Service sont indiqués en euros (€) ou en dollars américains ($) sur la page Création de société. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (TVA et toute autre taxe applicable selon votre juridiction).

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe Inc. Vous reconnaissez et acceptez que vos données de paiement soient traitées conformément à la politique de confidentialité de Stripe.

Les frais d'État (filing fees) facturés par les administrations américaines (Wyoming Secretary of State, Delaware Division of Corporations, IRS, FinCEN, etc.) sont refacturés à leur coût réel et ne sont pas remboursables une fois engagés.

Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement à leur échéance, sauf résiliation au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, via votre tableau de bord ou par email à contact@llcplace.app.

L'ensemble des éléments composant le Service (logos, marques, textes, images, illustrations, code source, base de données, modèles de documents, etc.) est la propriété exclusive de LLC Place ou de ses concédants de licence et est protégé par le droit américain et international de la propriété intellectuelle.

LLC Place vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service à des fins strictement liées à la gestion de votre LLC. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les documents générés pour votre compte (statuts, articles d'organisation, opérating agreements, etc.) deviennent votre propriété dès leur paiement intégral.

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• fournir des informations fausses, trompeuses ou usurpées ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• copier, reproduire, modifier, désassembler, décompiler le Service ou son code ;
• utiliser le Service pour créer un service concurrent ou substantiellement similaire.

LLC Place agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire d'assistance administrative auprès d'administrations américaines (IRS, FinCEN, Secrétariats d'État) et d'institutions financières partenaires (notamment Mercury, Bank of America). LLC Place n'exerce aucun contrôle sur les décisions de ces tiers et ne peut garantir un résultat (acceptation d'un compte bancaire, délais de l'IRS, etc.).

Les éventuelles relations contractuelles avec ces tiers vous lient directement et sont régies par leurs propres conditions générales.

Le Service est fourni « tel quel » (« as-is »), dans la limite maximale autorisée par la loi applicable. LLC Place décline expressément toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de droits de tiers.

LLC Place ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ou sécurisé en toutes circonstances, ni que les délais administratifs (IRS, État, banques) correspondront à vos attentes.

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de LLC Place envers vous au titre des présentes Conditions ne pourra excéder le montant total que vous avez payé à LLC Place au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

LLC Place ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (perte de bénéfices, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, etc.), même informé de leur survenance possible.

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité LLC Place, ses dirigeants, salariés, prestataires et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant (i) de votre violation des présentes Conditions, (ii) de votre usage du Service ou (iii) de la violation par vous de tout droit d'un tiers.

LLC Place se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes Conditions, d'impayé, de soupçon de fraude, ou pour tout motif rendant la poursuite de la relation contractuelle impossible ou risquée.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via votre tableau de bord ou par email. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des frais déjà engagés, sauf disposition contraire prévue par la loi.

LLC Place peut modifier, suspendre, ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque ces modifications affectent substantiellement vos droits.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Toute modification sera notifiée par email et/ou via le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, en tant que loi du siège social de LLC Place et de la juridiction d'immatriculation des sociétés que nous formons pour nos Clients.

Si vous résidez dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE) et que vous agissez en qualité de consommateur au sens du droit applicable, le droit de l'Union européenne et les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence s'appliquent à titre cumulatif. Vous bénéficiez en particulier des protections prévues par :

• le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (notamment droit de rétractation, information précontractuelle, conformité) ;
• la directive (UE) 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus et services numériques ;
• le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) en matière de compétence judiciaire pour les consommateurs ;
• le règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) en matière de loi applicable aux obligations contractuelles.

Le droit français n'est pas le droit applicable au contrat : les consommateurs résidant en France bénéficient toutefois, en tant que membres de l'UE, des dispositions impératives du droit européen et du droit français de la consommation lorsqu'elles sont plus protectrices que les présentes Conditions.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est expressément exclue.

Tout différend découlant de, ou en relation avec, les présentes Conditions ou le Service sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable de bonne foi pendant trente (30) jours, par email à contact@llcplace.app.

Pour les Clients professionnels (B2B) : à défaut d'accord amiable, le différend sera tranché de manière définitive par arbitrage confidentiel conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA), conduit en langue anglaise, par un arbitre unique siégeant à Cheyenne, Wyoming. La sentence rendue sera définitive et exécutoire.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE/EEE : vous pouvez, à votre choix, (i) saisir les juridictions de votre lieu de résidence conformément au règlement Bruxelles I bis, ou (ii) recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à ec.europa.eu/consumers/odr, ou (iii) saisir un médiateur de la consommation compétent dans votre pays de résidence.

Aucune clause des présentes Conditions ne saurait priver le consommateur UE/EEE de l'accès à un tribunal compétent au sens du droit européen.

LLC Place ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant sans s'y limiter les catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, pandémies, défaillances d'infrastructures publiques (Internet, électricité), grèves, fermetures administratives prolongées, ou ralentissements significatifs de l'IRS ou des Secrétariats d'État.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Le fait pour LLC Place de ne pas exiger l'application stricte d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LLC Place et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.